Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
3. 2° L'article 5-1 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'Académie des sciences d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'inspection du Trésor », « ministre de l'éducation nationale » et « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » sont remplacés respectivement par les mots : « la direction générale des finances publiques », « ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche » et « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » ;
7. c) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et le compte financier, » sont supprimés ;
8. d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. e) Le dernier alinéa est supprimé ;
11. 3° L'article 5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. 5-2.-L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 : art. 2, art. 5-1, art. 5-2