Article 98

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle est ainsi modifié :

2. 1° Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier, » sont supprimés ;

5. 3° L'article 26 est ainsi modifié :

6. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

9. 4° L'article 27 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 : art. 27

A modifié :

• Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 : art. 17, art. 23, art. 26