Article 176

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est ainsi modifié :

2. 1° L'article 11 est ainsi modifié :

3. a) Les mots : « e au o » sont remplacés par les mots : « g au o » ;

4. b) Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :

5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Art. 20. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8. 3° Les articles 22 et 23 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2002-254 du 22 février 2002 : art. 11, art. 20, art. 22, art. 23