Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602276
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 57 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 24-1 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 : art. 24-1
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