Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 11 est ainsi modifié :
5. a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier » sont supprimés ;
6. b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
7. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9. 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. 18.-Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
11. 4° Les articles 19 et 20 sont abrogés ;
12. 5° A l'article 23, les mots : « susvisé du 28 mai 1964 modifié » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978 : art. 8, art. 11, art. 18, art. 23
A abrogé :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978 : art. 19, art. 20