Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 13.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6. « Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal, conformément aux dispositions de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
7. « Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
8. « Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme. » ;
9. 3° L'article 14 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°84-510 du 28 juin 1984 : art. 14
A modifié :
- Décret n°84-510 du 28 juin 1984 : art. 5, art. 13