Article 180

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations relatives à la matière mentionnée au 12° de l'article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Le 4° de l'article 12 est abrogé ;

5. 3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 15. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° Les articles 16 et 18 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 12, art. 15, art. 16, art. 18, art. 9