Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602945
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 126 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° L'article 13 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 16. - L'Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7. 3° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-406 du 16 mai 1990 : art. 13, art. 16
A abrogé :
Décret n°90-406 du 16 mai 1990 : art. 17, art. 18
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