Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602588
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 270 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° de l'article 13 est abrogé ;
3. 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 16. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-52
du 13 janvier 2011
Art. 13, Art. 16
A abrogé :
Décret n°2011-52
du 13 janvier 2011
Art. 17, Art. 18
Aller plus loin
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