Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 141-15 :
3. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; » ;
5. b) Le 4° est abrogé ;
6. 2° A l'article R. 141-17 :
7. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
8. « Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable. » ;
11. 3° L'article R. 141-20 est abrogé ;
12. 4° Aux 8° et 9° de l'article R. 142-10, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice » sont remplacés par les mots : « Le compte financier » ;
13. 5° Le troisième alinéa de l'article R. 142-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; » ;
15. 6° L'article R. 142-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. R. 142-22. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
17. 7° L'article R. 142-24 est abrogé ;
18. 8° L'article R. 545-39 est ainsi modifié :
19. a) Au deuxième alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
20. b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
21. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
22. 9° L'article R. 545-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « Art. R. 545-43. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
24. 10° L'article R. 545-53 est ainsi modifié :
25. a) La première phrase est supprimée ;
26. b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
27. « Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable. » ;
28. 11° L'article R. 545-54 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine. : art. R141-15, art. R141-17, art. R142-10, art. R142-12, art. R142-22, art. R545-39, art. R545-43, art. R545-53
A abrogé :