Article 149

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration est ainsi modifié :

2. 1° L'article 5 est ainsi modifié :

3. a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

4. b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 : art. 5, art. 8