Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602372
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 173 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est ainsi modifié :
2. 1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
4. 2° L'article 13 est abrogé ;
5. 3° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 : art. 12, art. 16
A abrogé :
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 : art. 13
Aller plus loin
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