Article 192

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° A l'article 15, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

5. « L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 3° Les articles 16 et 17 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 6, art. 15

A abrogé :

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 16, art. 17