Article 108

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984relatif aux instituts régionaux d'administration est ainsi modifié :

2. 1° L'article 34 est ainsi modifié :

3. a) Le troisième alinéa est supprimé ;

4. b) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

5. « Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 2° Le premier alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci. » ;

8. 3° L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « Art. 37.-L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10. 4° L'article 41 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 41

A modifié :

• Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 34, art. 35, art. 37