Texte publié au Journal officiel
1. Les décrets n°s 91-1033 à 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes sont ainsi modifiés :
2. 1° A l'article 17 :
3. a) Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
6. 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 20. - L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. 3° A l'article 22, les mots : « n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics. » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ;
9. 4° Les articles 24 et 25 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
A abrogé :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 25, art. 24
- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25
- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25
- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25
- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25