Article 159

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est ainsi modifié :

2. 1° Au b du 4° de l'article 13, les mots : « l'Autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

3. 2° Avant le troisième alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 25.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° La première phrase de l'article 26 est supprimée ;

8. 5° L'article 29 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 : art. 29

A modifié :

• Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 : art. 13, art. 17, art. 25, art. 26