Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602731
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 77 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 28 est supprimé ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Sous réserve des modalités particulières du présent titre, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° L'article 32 est abrogé ;
6. 4° Le troisième alinéa de l'article 53 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 28, art. 31, art. 32, art. 53
Aller plus loin
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