Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602904
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 117 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La Caisse d'amortissement de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « 203 du décret mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 197 du décret précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-152 du 6 mars 1987 : art. 5
Aller plus loin
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