Article 139

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre est ainsi modifié :

2. 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° A l'article 12 :

5. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. b) Le 7° est supprimé ;

8. 3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « Art. 16.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10. 4° Les articles 19 et 20 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 10, art. 12, art. 16

A abrogé :

• Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 19, art. 20