1. Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.
Arrêté du 14 juin 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 1990.
TexteArrêté du 14 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000026618880
Texte parentLEGITEXT000026618864
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