Arrêté du 14 juin 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 juin 1990.

TexteArrêté du 14 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000026618869

Texte parentLEGITEXT000026618864

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 juin 1990 (version du 16 juin 1990)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.

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