1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1250 du 9 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026627077
Texte parentLEGITEXT000026627065
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