Publics concernés : professionnels de la filière laitière. Objet : critères de détermination du prix payé aux producteurs de lait de vache, de brebis et de chèvre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité et précise et actualise les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de vache et de chèvre au regard des mêmes critères. Le point de congélation est ajouté en tant que critère obligatoire dans le cadre de la détermination du prix du lait de vache payé aux producteurs. De nouveaux critères peuvent également être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix du lait. Le cadre général de la réalisation des analyses nécessaires à la détermination du prix du lait par des laboratoires indépendants, impartiaux, reconnus au titre de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime, pour le paiement du lait est fixé. La commission scientifique et technique est supprimée. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 654-29 à L. 654-31 et la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI (partie réglementaire),
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026627073
A modifié :
- Code rural : art. D654-29, art. D654-32, art. D654-33, art. D654-34, art. D654-36, art. D654-37, art. D654-38, art. D654-30, art. D654-31, art. D654-35
Divisions : Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité ; Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
Article 2 LEGIARTI000026627075
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 3 LEGIARTI000026627077
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
Textes cités liens · DILA1
article L. 202-3 du code rural
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