Arrêté du 2 novembre 2012 · Article

Article 7

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 novembre 2012
RattachementTITRE IV : ADMISSION
IdentifiantLEGIARTI000026628127
Texte parentLEGITEXT000026628103
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse, pour chaque concours et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.

2. Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves de chaque concours.

3. Si dans un concours plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

4. ― la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury ;

5. ― en cas d'égalité de points à la conversation avec le jury, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ;

6. ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026628127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.