1. Les personnels de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1252 du 12 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026628177
Texte parentLEGITEXT000026628172
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