Référencearticle 2 du décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012 (version du 15 novembre 2012)Légifrance →
1. L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
2. ― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
3. ― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue à l'article 22-1 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
4. L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités.
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