Article en vigueur depuis le 15 novembre 2012.
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe :
2. ― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
3. ― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.
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