Article 2 -Arrêté du 30 octobre 2012

1. Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

2. 1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

3. 2° La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure et précisés comme suit :

MODULES	LIBELLÉ	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques	ÉVALUATION des connaissances	DURÉE MINIMALE
Module 1	Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions	Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs	Aspects législatifs et réglementaires Interlocuteurs administratifs et professionnels Autres acteurs Présentation du marché civil français	QCM	7 heures en centre de formation
Module 2	Réglementation des armes	Maîtrise de la classification des armes : Savoir identifier l'article afin d'adopter la démarche adaptée Respecter la réglementation pour réaliser sa vente Apporter un service de conseil	Identification des catégories d'armes et modalités d'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories Définitions des armes et munitions Législation des armes applicable aux non-fabricants et non-commerçants (chasseurs, tireurs sportifs et autres) Vente à un ressortissant européen Vente à un ressortissant hors Europe	QCM et oral (cas pratique)	21 heures en centre de formation
Module 3	Spécificités liées au classement des armes et modifications/ destructions des armes	Aptitude à identifier les caractéristiques des armes et leur classement Connaissance des règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes	Commissions de classement Transformation d'armes Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importés et déjà mis sur le marché Neutralisation armes Destruction des armes Interventions/ réparations sur armes 1re/ 4e catégorie	QCM	4 heures en centre de formation
Module 4	Ouverture, reprise ou déménagement d'un commerce en armurerie	Capacité à réaliser les étapes administratives	Détermination du type d'activité Modalités pour déclaration d'ouverture ou de reprise auprès des préfectures Modalités pour demande d'autorisation de fabrication et de commerce du matériel des quatre premières catégories Cas de refus ou de retrait de l'autorisation Autres réglementations susceptibles de s'appliquer : codes de l'environnement, de la défense et du travail	Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury	28 heures en centre de formation
Module 5	Gestion spécifique au commerce en armurerie	Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation	Identification et tenue des registres Entreposage des armes et des munitions selon les catégories. Cas dela poudre Choix des produits distribués Sécurité des expéditions des armes et des munitions Transport armes/ munitions par l'exploitant Relations avec la préfecture Règles de publicité pour la vente d'armes et munitions Spécificités de présentation des produits réglementés en magasin	QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort	35 h en centre de formation
Module 6	Importation/ Exportation	Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre des importations, transits ou exportations	Intracommunautaire Dom-Tom Hors CEE Règles d'importation Règles de transfert CE et d'exportation	QCM	3 h en centre de formation
Module 7	Technique/ Manipulation des armes	Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou pour les expéditions	Manipulation des armes en toute sécurité et dans le respect de la règlementation	Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques)	7 h en centre de formation
Module 8	Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant ou distributeur				35 heures

4. 3° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;

5. 4° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

6. 5° Les modalités détaillées de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

Article 2

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