Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Article 1 Abrogé LEGIARTI000026628846

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006

2. ,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011 et 28 mars 2012.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000026628848

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :

2. ― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;

3. ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

4. ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000026628850

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000026628852

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :

2. ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

3. ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2013.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000026628854

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 mars 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000026628859

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000026628844

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Certificats d'économies d'énergie

2. Opération n° BAR-TH-55

3. Ventilation naturelle hybride hygroréglable

4. 1. Secteur d'application :

5. Bâtiments résidentiels existants.

6. 2. Dénomination :

7. Mise en place d'un système de ventilation naturelle hybride hygroréglable.

8. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

9. Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglables ne bénéficiant pas d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou n'ayant pas de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European Co-operation of Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation :

10. ― sont éligibles pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2013, avec une minoration de 15 % des montants de CEE en kWh cumac ;

11. ― ne sont pas éligibles, pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2013.

12. Pour les appartements :

13. Mise en place réalisée par un professionnel.

14. Le professionnel atteste que les conduits sont compatibles avec les systèmes de ventilation mis en œuvre.

15. Pour les maisons individuelles :

16. Mise en place réalisée par un professionnel.

17. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

18. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

19. Cas d'une ventilation naturelle hybride hygroréglable sans avis technique du CSTB :

20. ..

21. Cas d'une ventilation naturelle hybride hygroréglable avec avis technique du CSTB :

22. .

23. ..

24. Certificats d'économies d'énergie

25. Opération n° BAR-TH-56

26. Chauffe-bain à condensation 1. Secteur d'application :

27. Bâtiments résidentiels : appartements existants.

28. 2. Dénomination :

29. Mise en place d'un chauffe-bain à condensation (eau chaude sanitaire individuelle).

30. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

31. Mise en place réalisée par un professionnel.

32. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

33. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

34. .

35. Certificats d'économies d'énergie

36. Opération n° BAR-EQ-07

37. Lampe à LED pour l'éclairage d'accentuation 1. Secteur d'application :

38. Bâtiments résidentiels existants.

39. 2. Dénomination :

40. Mise en place d'une lampe à LED pour l'éclairage d'accentuation.

41. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

42. Les lampes à LED mises en place respectent les critères suivants :

43. ― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;

44. ― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 15 000 heures ;

45. ― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) ;

46. ― angle d'ouverture : ≤ 60° ;

47. ― efficacité lumineuse : ≥ 45 lumens/W.

48. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

49. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

50. Certificats d'économies d'énergie

51. Opération n° BAT-TH-44

52. Aérotherme biénergies

53. à haute efficacité énergétique 1. Secteur d'application :

54. Bâtiments tertiaires existants de surface totale chauffée inférieure à 10 000 m².

55. 2. Dénomination de l'opération standardisée :

56. Mise en place d'un aérotherme alimenté par une pompe à chaleur et par un brûleur au gaz naturel ou propane avec un système de régulation sur énergie primaire.

57. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

58. Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température d'évaporation de 7 °C et une température de sortie d'air de 20 °C.

59. Mise en place réalisée par un professionnel.

60. L'installateur doit, à la date de réalisation de l'opération :

61. ― être titulaire de l'appellation QUALIPAC ;

62. ― ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ;

63. ― ou disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.

64. L'équipement dispose d'un système de régulation sur énergie primaire.

65. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

66. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

67. Certificats d'économies d'énergie

68. Opération n° BAT-TH-45

69. Système de régulation sur une installation frigorifique

70. permettant d'avoir une basse pression flottante 1. Secteur d'application :

71. Bâtiments tertiaires : locaux de commerces de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m².

72. 2. Dénomination :

73. Mise en place d'un système de régulation sur une installation frigorifique permettant d'avoir une basse pression (BP) flottante.

74. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

75. Attestation du professionnel que l'installation de la régulation sur l'installation frigorifique assure une basse pression flottante centralisée permettant la prise en compte de la charge thermique de chacun des postes froids.

76. Mise en place réalisée par un professionnel.

77. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.

78. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

79. P est la puissance électrique absorbée indiquée sur la plaque signalétique du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant.

80. Certificats d'économies d'énergie

81. Opération n° BAT-TH-46

82. Désurchauffeur sur installation cascade CO2

83. alimentant les postes froids négatifs 1. Secteur d'application :

84. Bâtiments tertiaires : locaux de commerces de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m².

85. 2. Dénomination :

86. Mise en place d'un échangeur thermique permettant de désurchauffer les vapeurs de refoulement du CO2 pour améliorer sensiblement les performances énergétiques de la cascade, cette chaleur pouvant être réutilisée pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire (ECS) ou des locaux.

87. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

88. Mise en place réalisée par un professionnel.

89. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.

90. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

91. Certificats d'économies d'énergie

92. Opération n° BAT-EQ-26

93. Lampe ou luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation 1. Secteur d'application :

94. Bâtiments tertiaires existants.

95. 2. Dénomination :

96. Mise en place d'une lampe ou d'un luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation.

97. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

98. Les lampes ou luminaires LED mis en place respectent les critères suivants :

99. ― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;

100. ― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ;

101. ― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ;

102. ― angle d'ouverture : ≤ 60° ;

103. ― flux minimum sortant : ≥ 320 lumens ;

104. ― efficacité lumineuse : ≥ 45 lumens/W.

105. 4. Durée de vie conventionnelle :

106. 7 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie ≥ 20 000 heures.

107. 15 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie ≥ 40 000 heures.

108. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

109. Certificats d'économies d'énergie

110. Opération n° BAT-EQ-27

111. Luminaire à LED de type downlight 1. Secteur d'application :

112. Bâtiments tertiaires existants.

113. 2. Dénomination :

114. Mise en place d'un luminaire à LED de type downlight, avec ou sans dispositif de contrôle automatique.

115. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

116. Les luminaires à LED mis en place doivent respecter les critères suivants :

117. ― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;

118. ― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ;

119. ― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ;

120. ― flux lumineux sortant du luminaire : ≥ 900 lumens ;

121. ― efficacité lumineuse : ≥ 50 lumens/W.

122. 4. Durée de vie conventionnelle :

123. 6 ans pour lampes d'une durée de vie ≥ 20 000 heures.

124. 11 ans pour lampes d'une durée de vie ≥ 40 000 heures.

125. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

126. .

127. Certificats d'économies d'énergie

128. Opération n° BAT-SE-03

129. Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage

130. à eau chaude du secteur tertiaire 1. Secteur d'application :

131. Bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation de chauffage à eau chaude.

132. 2. Dénomination :

133. Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux.

134. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

135. Installation et réglages d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, par un professionnel.

136. Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C.

137. Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit un tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes après installation de ces organes d'équilibrage.

138. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.

139. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

140. Certificats d'économies d'énergie

141. Opération n° IND-UT-22

142. Sécheur d'air comprimé à haute efficacité énergétique 1. Secteur d'application :

143. Industrie.

144. 2. Dénomination :

145. Installation d'un sécheur à adsorption utilisant un apport de chaleur pour la régénération du sécheur.

146. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

147. Sans objet.

148. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans

149. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

150. Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant.

151. Certificats d'économies d'énergie

152. Opération n° IND-UT-23

153. Moteur Premium IE3 1. Secteur d'application :

154. Industrie.

155. 2. Dénomination :

156. Mise en place d'un moteur Premium appartenant à la classe de rendement IE3.

157. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

158. Le label IE3 doit figurer sur la plaque du moteur.

159. Pour les moteurs d'une puissance comprise entre 0,75 kW et 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2017 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

160. Pour les moteurs d'une puissance supérieure à 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

161. 4. Durée de vie conventionnelle :

162. 15 ans pour des moteurs de puissance inférieure ou égale à 15 kW.

163. 20 ans pour des moteurs de puissance supérieure à 15 kW.

164. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

165. Certificats d'économies d'énergie

166. Opération n° IND-UT-24

167. Séquenceur électronique pour le pilotage

168. d'une centrale de production d'air comprimé 1. Secteur d'application :

169. Industrie.

170. 2. Dénomination :

171. Installation d'un séquenceur électronique assurant le pilotage centralisé des compresseurs d'une centrale de production d'air comprimé.

172. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

173. Mise en place réalisée par un professionnel.

174. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

175. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

176. La puissance totale des compresseurs pilotés est la somme des puissances électriques en kWélec indiquées sur la (ou les) plaque(s) ou dans les données techniques des compresseurs pilotés par le séquenceur.

177. Certificats d'économies d'énergie

178. Opération n° RES-CH-05

179. Passage d'un réseau de chaleur en basse température 1. Secteur d'application :

180. Réseaux de chaleur existants.

181. 2. Dénomination :

182. Passage d'un réseau de chaleur en haute température (HT), ou d'une partie d'un réseau de chaleur HT, à un réseau en basse température (BT).

183. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

184. Baisse de la température maximale de service (TMS) à une valeur inférieure à 120 °C dans la totalité du réseau ou dans la partie considérée de celui-ci.

185. Fournir le descriptif de la portion considérée du réseau (longueur et diamètre nominal) et sa durée annuelle d'utilisation.

186. Mise en place réalisée par un professionnel.

187. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.

188. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

189. Avec :

190. L : longueur, en mètres, de la tuyauterie aller du réseau ou de la partie considérée.

191. DN : diamètre nominal de la tuyauterie aller. Il s'agit du diamètre BT (après travaux), équivalent, en termes de débit énergétique, au diamètre HT avant travaux.

192. Certificats d'économies d'énergie

193. Opération n° RES-CH-06

194. Renforcement du calorifuge des canalisations

195. d'un réseau de chaleur en caniveau

196. 1. Secteur d'application :

197. Réseaux de chaleur existants.

198. 2. Dénomination :

199. Renforcement du calorifuge des canalisations aller et retour d'un réseau de chaleur en caniveau, qu'il soit eau surchauffée (HT), eau chaude (BT), ou vapeur (V), dans tout ou partie du réseau.

200. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

201. Fournir le descriptif de la portion considérée du réseau de chaleur (longueur, diamètre nominal et caractère HT, BT ou V) et sa durée annuelle d'utilisation.

202. Mise en place réalisée par un professionnel.

203. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.

204. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

205. Avec :

206. DN : diamètre nominal de la tuyauterie aller.

207. NE : non existant.

208. Certificats d'économies d'énergie

209. Opération n° RES-EC-06

210. Rénovation d'une illumination de mise en valeur

211. 1. Secteur d'application :

212. Eclairage extérieur public ou privé destiné à mettre en valeur un patrimoine bâti.

213. 2. Dénomination :

214. Rénovation d'une installation d'illumination de mise en valeur existante.

215. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

216. Sont éligibles les opérations de rénovation respectant les exigences suivantes :

217. ― la rénovation est effectuée avec dépose des anciens appareils (à fournir la facture de dépose détaillée et un tableau récapitulatif, attesté par le bénéficiaire ou le professionnel, avec le nombre de luminaires et les puissances associées avant/après l'opération) ;

218. ― la puissance finale est plus de quatre fois inférieure à la puissance initiale ;

219. ― un système de commande dédié, permettant de respecter les conditions d'extinction imposées par la réglementation relative à la lutte contre les nuisances lumineuses, est mis en place.

220. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.

221. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

222. La puissance supprimée P, en kW, est définie par la différence entre la puissance nominale des lampes avant rénovation et celle des lampes après rénovation.

223. Certificats d'économies d'énergie

224. Opération n° RES-EC-07

225. Horloge astronomique pour l'éclairage public 1. Secteur d'application :

226. Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit "fonctionnel".

227. Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.

228. Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.

229. Cette opération ne concerne pas les illuminations de mise en valeur des sites.

230. 2. Dénomination :

231. Installation d'une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) dans une armoire de commande d'éclairage neuve ou existante.

232. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

233. Les horloges doivent être IP 2X.

234. L'heure courante de l'horloge doit être assurée soit par radio synchronisation, soit par un système interne.

235. La mise à l'heure automatique de l'horloge doit être radio synchronisée.

236. Mise en place réalisée par un professionnel.

237. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

238. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

239. Certificats d'économies d'énergie

240. Opération n° TRA-EQ-16

241. Remotorisation d'une unité de transport fluvial 1. Secteur d'application :

242. Transport de marchandises par voie fluviale.

243. 2. Dénomination :

244. Remotorisation d'une unité de transport fluvial. Cette opération désigne le changement, à puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure, d'un moteur effectué sur une unité de transport fluvial.

245. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

246. Le moteur installé doit a minima répondre aux spécifications de la norme dite "CCNR II", définie par la directive 97/68/CE.

247. La remotorisation d'une unité de transport fluvial n'est éligible que sur des moteurs ayant plus de cinq ans de fonctionnement pour l'unité désignée.

248. Le demandeur fournit les éléments suivants :

249. ― une copie de l'étude synthétique de rendement de l'unité de transport fluvial montrant notamment l'adaptation du nouveau moteur et son point de fonctionnement à l'usage de l'unité fluviale et à la chaîne propulsive. Cette étude montrera en particulier l'optimisation du point de vue de la consommation en carburant et proposera un choix de moteurs ;

250. ― une attestation de conformité fournie par un organisme professionnel (organisme de contrôle, motoriste, prestataire habilité, etc.) certifiant que le nouveau moteur installé :

251. 1. Est conforme aux recommandations de l'étude ;

252. 2. Est de puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure à celle de l'ancien moteur ;

253. 3. Répond a minima aux spécifications de la norme dite "CCNR II", définie par la directive 97/68/CE ;

254. ― une copie de la facture du changement de moteur indiquant le modèle de moteur installé et sa puissance (à défaut ces indications peuvent également figurer sur une documentation technique ou commerciale liée à la facture par le modèle de moteur installé) ;

255. ― un relevé de trafic à réaliser avant le dépôt de la demande de CEE, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l'unité de transport fluvial ayant bénéficié de la remotorisation ; le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la remotorisation ;

256. ― une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l'immatriculation de l'unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.

257. L'automoteur ou le pousseur devra être identifié sur les différents documents fournis.

258. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.

259. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

260. Avec :

261. Ga : gain énergétique net actualisé par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, en kWh cumac/t.km.

262. .

263. TK : t.km relevées sur une période de six mois à compter de la remotorisation × 2.

264. Certificats d'économies d'énergie

265. Opération n° TRA-EQ-17

266. Changement de catégorie de consommation des véhicules

267. (hors flottes professionnelles) 1. Secteur d'application :

268. Véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R. 311-1 du code de la route (hors flottes professionnelles).

269. 2. Dénomination :

270. Remplacement de véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure neufs.

271. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

272. La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure n'est ni une entreprise, ni un groupement d'entreprises. Les bénéficiaires de cette fiche sont donc, par exemple, les particuliers, les collectivités territoriales ou l'Etat.

273. Les véhicules privés acquis dans le cadre d'une flotte d'entreprise et faisant l'objet d'une déclaration TVS ne sont pas concernés.

274. Le dossier de demande doit comporter :

275. ― une copie barrée de la ou des carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s) qui a (ont) été vendu(s) par le bénéficiaire, pour le ou les remplacer par un ou des véhicule(s) neuf(s) ;

276. ― une copie de la ou des nouvelle(s) carte(s) grise(s).

277. Dans le cas d'une déclaration groupée, un tableau synthétique final est à joindre au dossier de demande.

278. 4. Durée de vie conventionnelle : 8 ans.

279. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

280. Déclaration individuelle (pour un remplacement) :

281. P% : gain moyen en consommation qui s'obtient à partir du tableau des catégories de consommation de véhicules :

282. Déclaration groupée (pour plusieurs remplacements) :

283. Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation des véhicules revendus et celle des véhicules nouvellement immatriculés. Le principe de calcul ci-dessous ne s'applique qu'à des véhicules effectivement remplacés par d'autres véhicules de catégories de consommation inférieures. Soit :

284. C = [0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG]/N Avec :

285. NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte ;

286. N, la somme des NX.

287. La variation de consommation moyenne P (en %) vaut :

288. P = [ [Ci ― Cf]/Ci ] × 100 Avec :

289. Ci, la consommation des véhicules revendus ;

290. Cf, la consommation des véhicules nouvellement immatriculés.

291. Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N.

292. Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules cédés comme pour les véhicules acquis. Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) :

293. C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration.

294. ..

295. C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration.

296. Certificats d'économies d'énergie

297. Opération n° TRA-SE-08

298. Gestion externalisée du poste pneumatique

299. dans une flotte de poids lourds

300. 1. Secteur d'application :

301. Transport routier de marchandises (TRM) professionnel dont la partie pneumatique est gérée de façon externalisée et globale (solution prix au kilomètre ou prix par carte grise).

302. 2. Dénomination :

303. Gestion externalisée et globale du poste pneumatique dans une flotte de véhicules poids lourds (ensembles articulés et porteurs de plus de 7,5 tonnes jusqu'à 44 tonnes) consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.

304. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

305. Dans le cas d'une gestion externalisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :

306. ― le contrat ou l'avenant au contrat commercial entre le prestataire et le gestionnaire de la flotte de véhicules, dans lequel le prestataire s'engage à ce qu'au minimum :

307. 1. 65 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ;

308. 2. les pneus des véhicules soient vérifiés en pression trois fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;

309. 3. 70 % des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) soient acceptés au rechapage ;

310. 4. l'ensemble des véhicules sous contrat subit au moins une fois par an une opération (permutation et/ou retournement sur jante) ;

311. ― un document justifiant du nombre et du type de véhicules en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.

312. Cette opération n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-05 (recreusage des pneumatiques de poids lourds).

313. 4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.

314. 5. Montant des certificats en kWh cumac :

315. .

316. Certificats d'économies d'énergie

317. Opération n° TRA-SE-09

318. Gestion externalisée du poste pneumatique

319. dans une flotte de transport de personnes

320. 1. Secteur d'application :

321. Transport collectif de personnes (autobus et/ou autocars) dont la partie pneumatique est gérée de façon externalisée et globale (solution prix au kilomètre ou prix par carte grise).

322. 2. Dénomination :

323. Gestion externalisée et globale du poste pneumatique sur une flotte d'autobus et/ou autocars consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.

324. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

325. Dans le cas d'une gestion externalisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :

326. ― le contrat ou l'avenant au contrat commercial entre le prestataire et le gestionnaire de la flotte de véhicules, dans lequel le fournisseur de pneumatiques s'engage à ce qu'au minimum :

327. 1. 65 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ;

328. 2. les pneus des véhicules soient vérifiés en pression trois fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;

329. 3. 70 % des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) soient acceptés au rechapage ;

330. 4. l'ensemble des véhicules sous contrat subit au moins une fois par an une opération (permutation et/ou retournement sur jante) ;

331. ― un document justifiant du nombre et du type de véhicules en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.

332. Cette opération n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-05 (recreusage des pneumatiques de poids lourds).

333. 4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.

334. 5. Montant des certificats en kWh cumac :

335. .

336. Certificats d'économies d'énergie

337. Opération n° AGRI-TH-10

338. Chaudière à condensation pour le chauffage

339. des serres horticoles

340. 1. Secteur d'application :

341. Serres horticoles, neuves ou existantes.

342. 2. Dénomination :

343. Mise en place d'une chaudière de type condensation pour le chauffage des serres horticoles neuves ou existantes.

344. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

345. Le professionnel doit attester de la mise en œuvre d'une régulation.

346. Mise en place réalisée par un professionnel.

347. 4. Durée de vie conventionnelle : 21 ans.

348. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

349. Certificats d'économies d'énergie

350. Opération n° AGRI-TH-11

351. Chaufferie biomasse pour le chauffage de bâtiments

352. d'élevage de porcs

353. 1. Secteur d'application :

354. Bâtiments d'élevage de porcs, neufs ou existants.

355. 2. Dénomination :

356. Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage de bâtiments d'élevage de porcs.

357. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

358. Le professionnel atteste que la chaudière installée est associée à un système de chauffage à eau chaude.

359. Mise en place réalisée par un professionnel.

360. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

361. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

362. Certificats d'économies d'énergie

363. Opération n° AGRI-TH-12

364. Ecrans thermiques latéraux

365. 1. Secteur d'application :

366. Serres maraîchères ou horticoles, neuves ou existantes.

367. 2. Dénomination :

368. Mise en place d'un écran thermique vertical au niveau d'une ou de plusieurs paroi(s) de serre.

369. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

370. Mise en place réalisée par un professionnel.

371. L'installateur atteste de la surface au sol de serres faisant l'objet de l'opération.

372. 4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.

373. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

Article Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000026735174

en vigueur le 15 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Certificats d'économies d'énergie

2. Opération n° BAR-TH-13

3. Chaudière biomasse individuelle

4. 1. Secteur d'application :

5. Maisons individuelles existantes.

6. 2. Dénomination :

7. Mise en place d'une chaudière biomasse.

8. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

9. Le rendement énergétique de l'équipement doit être supérieur ou égal à :

10. 85 % si le chargement du combustible est automatique ;

11. 80 % si le chargement du combustible est manuel.

12. Pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 50 kW, destinées à être implantées dans le volume habitable, le rendement énergétique est mesuré à partir de la norme NF EN 12 809.

13. Pour les autres chaudières de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le rendement énergétique est mesuré selon la norme NF EN 303.5.

14. Mise en place réalisée par un professionnel.

15. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

16. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

17. Certificats d'économies d'énergie

18. Opération n° BAR-TH-14-SE

19. Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien

20. du rendement énergétique de la chaudière

21. 1. Secteur d'application :

22. Appartements existants.

23. 2. Dénomination :

24. Mise en place d'une chaufferie valorisant la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat.

25. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

26. Pour la chaufferie :

27. La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou selon tout autre référentiel équivalent.

28. Pour le contrat :

29. - le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 ou 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes ;

30. - le contrat prévoit que le rendement énergétique de la chaufferie installée est mesuré au moins une fois par an ;

31. - pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 50 kW, destinées à être implantées dans le volume habitable, le rendement énergétique est mesuré à partir de la norme NF EN 12 809 ;

32. - pour les autres chaudières de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le rendement énergétique est mesuré selon la norme NF EN 303.5 ;

33. - le contrat comporte l'engagement du prestataire à maintenir le rendement énergétique de la chaufferie installée. Le rendement à maintenir est défini à partir d'une mesure après installation.

34. 4. Durée de vie conventionnelle :

35. Chaudière : 15 ans.

36. Contrat : plafonné à 8 ans.

37. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

38. Pour la chaufferie :

39. Pour le contrat :

40. Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du calcul précédent est augmenté en appliquant le facteur correctif suivant :

41. Certificats d'économies d'énergie

42. Opération n° BAR-TH-19

43. Programmateur d'intermittence pour un chauffage collectif

44. 1. Secteur d'application :

45. Appartements existants.

46. 2. Dénomination :

47. Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage collectif.

48. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

49. Mise en place réalisée par un professionnel.

50. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

51. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

52. Certificats d'économies d'énergie

53. Opération n° BAR-TH-22

54. Récupérateur de chaleur à condensation

55. 1. Secteur d'application :

56. Appartements existants.

57. 2. Dénomination :

58. Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation pour un système de chauffage collectif.

59. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

60. Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements.

61. Mise en place réalisée par un professionnel.

62. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

63. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

64. Certificats d'économies d'énergie

65. Opération n° BAR-TH-23

66. Optimiseur de relance en chauffage collectif

67. 1. Secteur d'application :

68. Appartements existants.

69. 2. Dénomination :

70. Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance centralisé équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif.

71. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

72. Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements.

73. Mise en place réalisée par un professionnel.

74. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

75. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

76. Certificats d'économies d'énergie

77. Opération n° BAR-TH-28

78. Plancher rayonnant électrique et plafond rayonnant plâtre

79. avec dispositif de réglage automatique

80. 1. Secteur d'application :

81. Bâtiments résidentiels existants.

82. 2. Dénomination :

83. Mise en place d'un plancher rayonnant électrique ou d'un plafond rayonnant plâtre, avec un dispositif de réglage automatique en fonction de la température intérieure.

84. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

85. Plancher rayonnant électrique ou plafond rayonnant plâtre :

86. - possédant des caractéristiques de performances validées par un avis technique valide du CSTB ;

87. - possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

88. Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect du cahier des prescriptions techniques plancher rayonnant électrique (PRE) et de ses additifs, notamment en ce qui concerne les isolants thermiques à mettre en œuvre.

89. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.

90. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

91. Le montant est exprimé par mètre carré de plancher rayonnant électrique ou de plafond rayonnant plâtre.

92. Certificats d'économies d'énergie

93. Opération n° BAR-TH-30

94. Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf

95. avec label de haute performance énergétique

96. 1. Secteur d'application :

97. Maisons individuelles ou appartements neufs.

98. La fiche est applicable à tout bâtiment résidentiel en zone ANRU dont le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011 et à tout autre bâtiment résidentiel dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

99. 2. Dénomination :

100. Amélioration des performances énergétiques d'un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l'obtention d'un des labels haute performance énergétique , défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d'attribution de ce label.

101. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

102. Le bâtiment bénéficie d'un des labels suivants :

103. HPE 2005 ;

104. THPE 2005 ;

105. HPE EnR 2005 ;

106. THPE EnR 2005 ;

107. BBC 2005.

108. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans.

109. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

110. C'ref et C'projet sont les valeurs des coefficients C'ref et C'projet de la réglementation exprimés en [kWh/m².an] d'énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005.

111. Shon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés.

112. Certificats d'économies d'énergie

113. Opération n° BAR-TH-34

114. Ventilation naturelle hygroréglable

115. 1. Secteur d'application :

116. Bâtiments résidentiels existants.

117. 2. Dénomination :

118. Mise en place d'un système de ventilation naturelle hygroréglable.

119. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

120. Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglables ne bénéficiant pas d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou n'ayant pas de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation :

121. - sont éligibles pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2013, avec une minoration de 15 % des montants de CEE en kWh cumac ;

122. - ne sont pas éligibles pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2013.

123. Pour les appartements :

124. Mise en place réalisée par un professionnel.

125. Le professionnel atteste que les conduits sont compatibles avec les systèmes de ventilation mis en œuvre.

126. Pour les maisons individuelles :

127. Mise en place réalisée par un professionnel.

128. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

129. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

130. Cas d'une ventilation naturelle hygroréglable sans avis technique du CSTB.

131. ..

132. Cas d'une ventilation naturelle hygroréglable avec avis technique du CSTB.

133. .

134. ..

135. Certificats d'économies d'énergie

136. Opération n° BAR-SE-04

137. Rééquilibrage d'une installation collective

138. de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel

139. 1. Secteur d'application :

140. Appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude.

141. 2. Dénomination :

142. Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux.

143. Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C.

144. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

145. Installation et réglage d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des logements, effectués par un professionnel.

146. Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit le tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes, après l'installation de ces organes d'équilibrage.

147. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.

148. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

149. Certificats d'économies d'énergie

150. Opération n° BAT-TH-08

151. Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante

152. pour un chauffage collectif

153. 1. Secteur d'application :

154. Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².

155. 2. Dénomination :

156. Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage collectif.

157. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

158. Mise en place réalisée par un professionnel.

159. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

160. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

161. Certificats d'économies d'énergie

162. Opération n° BAT-TH-08-GT

163. Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante

164. pour un chauffage collectif dans un bâtiment de grande taille

165. 1. Secteur d'application :

166. Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².

167. 2. Dénomination :

168. Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage collectif.

169. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

170. Mise en place réalisée par un professionnel.

171. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

172. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

173. .

174. Certificats d'économies d'énergie

175. Opération n° BAT-TH-09

176. Optimiseur de relance pour un chauffage collectif

177. 1. Secteur d'application :

178. Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².

179. 2. Dénomination :

180. Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif.

181. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

182. Mise en place réalisée par un professionnel.

183. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

184. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

185. .

186. Certificats d'économies d'énergie

187. Opération n° BAT-TH-09-GT

188. Optimiseur de relance pour un chauffage collectif

189. dans un bâtiment de grande taille

190. 1. Secteur d'application :

191. Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².

192. 2. Dénomination :

193. Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif.

194. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

195. Mise en place réalisée par un professionnel.

196. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

197. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

198. .

199. Certificats d'économies d'énergie

200. Opération n° BAT-TH-18

201. Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf

202. avec label de haute performance énergétique

203. 1. Secteur d'application :

204. Bâtiments du secteur tertiaire neufs réservés à une utilisation professionnelle.

205. La fiche est applicable à tout bâtiment tertiaire visé par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, dont le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011, et reste applicable à tout bâtiment tertiaire non visé par ce décret ou non visé par un prochain texte réglementaire pris en application de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

206. 2. Dénomination :

207. Amélioration des performances énergétiques d'un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l'obtention d'un des labels haute performance énergétique , défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d'attribution de ce label.

208. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

209. Le bâtiment bénéficie d'un des labels suivants :

210. HPE 2005 ;

211. THPE 2005 ;

212. HPE EnR 2005 ;

213. THPE EnR 2005 ;

214. BBC 2005.

215. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans.

216. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

217. C' ref et C' projet sont les valeurs des coefficients C' ref et C'projet de la réglementation exprimés en [kWh/m².an] d'énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005.

218. S hon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés.

219. Certificats d'économies d'énergie

220. Opération n° BAT-TH-23-GT

221. Ventilation mécanique modulée proportionnelle

222. dans un bâtiment de grande taille

223. 1. Secteur d'application :

224. Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².

225. 2. Dénomination :

226. Mise en place d'une ventilation mécanique modulée proportionnelle (simple flux ou double flux).

227. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

228. Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

229. Mise en place réalisée par un professionnel.

230. Le système proportionnel asservit le débit de ventilation en fonction du nombre d'occupants réel du local.

231. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

232. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

233. Certificats d'économies d'énergie

234. Opération n° BAT-TH-24-GT

235. Ventilation mécanique modulée à détection de présence

236. dans un bâtiment de grande taille

237. 1. Secteur d'application :

238. Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².

239. 2. Dénomination :

240. Mise en place d'une ventilation mécanique modulée à détection de présence (simple flux ou double flux).

241. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

242. Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

243. Mise en place réalisée par un professionnel.

244. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

245. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

246. Certificats d'économies d'énergie

247. Opération n° BAT-TH-25

248. Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable

249. 1. Secteur d'application :

250. Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².

251. 2. Dénomination :

252. Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable.

253. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

254. Mise en place réalisée par un professionnel.

255. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

256. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

257. Certificats d'économies d'énergie

258. Opération n° BAT-TH-25-GT

259. Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable

260. dans un bâtiment de grande taille

261. 1. Secteur d'application :

262. Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².

263. 2. Dénomination :

264. Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable.

265. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

266. Mise en place réalisée par un professionnel.

267. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

268. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

269. Certificats d'économies d'énergie

270. Opération n° BAT-TH-26-GT

271. Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur

272. dans un bâtiment de grande taille

273. 1. Secteur d'application :

274. Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².

275. 2. Dénomination :

276. Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur.

277. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

278. Mise en place réalisée par un professionnel.

279. Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 %, calculée selon la norme NF EN 51763, et une consommation maximale par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m³/h) est fournie par l'installateur.

280. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

281. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

282. Certificats d'économies d'énergie

283. Opération n° BAT-TH-27

284. Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

285. alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération

286. 1. Secteur d'application :

287. Bâtiments tertiaires existants.

288. 2. Dénomination :

289. Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.

290. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

291. Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années, en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération.

292. Mise en place réalisée par un professionnel.

293. Application de cette opération non cumulable simultanément avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 (production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine)).

294. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.

295. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

296. T (%) = part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération après ce nouveau raccordement.

297. Certificats d'économies d'énergie

298. Opération n° BAT-TH-38

299. Protections solaires de bâtiments (France d'outre-mer)

300. 1. Secteur d'application :

301. Bâtiments tertiaires existants ou neufs de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer.

302. 2. Dénomination :

303. Mise en place de protections extérieures des baies contre le rayonnement solaire, fixes ou mobiles.

304. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

305. Les stores en toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et tous les systèmes de protection opaques mobiles non projetables ne sont pas couverts par cette fiche.

306. Le choix, le dimensionnement et la mise en place des protections sont réalisés par un professionnel.

307. Le professionnel atteste que le Facteur solaire (Fs) de la baie protégée est compris entre 0,1 et 0,25 (0,1 ≤ Fs < 0,25) ou est strictement inférieur à 0,1.

308. Les modalités de calcul de Fs sont fixées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion (cf., en particulier, son chapitre 1er et son annexe III).

309. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

310. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

311. Certificats d'économies d'énergie

312. Opération standardisée n° IND-BA-10

313. Dé-stratificateur d'air

314. 1. Secteur d'application :

315. Industrie.

316. 2. Dénomination :

317. Mise en place d'un dé-stratificateur ou brasseur pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel.

318. 3. Conditions pour la délivrance des certificats :

319. Le dé-stratificateur ou brasseur est équipé d'un thermostat.

320. Le local industriel a une hauteur d'au moins 5 mètres et est chauffé par aérothermes.

321. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

322. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

323. P est la puissance de chauffage en kW de l'aérotherme assurant le chauffage du local et h la hauteur sous plafond ou sous faîtage du local en mètres.

324. Certificats d'économies d'énergie

325. Opération n° IND-UT-09

326. Récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé pour le chauffage de locaux ou la production d'eau chaude sanitaire

327. 1. Secteur d'application :

328. Industrie.

329. 2. Dénomination :

330. Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air pour le chauffage de locaux ou la production d'eau chaude sanitaire sur un site industriel.

331. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

332. Sans objet.

333. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.

334. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

335. Certificats d'économies d'énergie

336. Opération n° IND-UT-21

337. Matelas pour l'isolation de points singuliers

338. 1. Secteur d'application :

339. Industrie.

340. 2. Dénomination :

341. Installation de matelas isolants souples, démontables pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides, etc.) dans les réseaux de fluides caloporteurs.

342. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

343. Le certificat de conformité 2.2, selon la norme NF L. 00-015C, doit être fourni.

344. Mise en place réalisée par un professionnel.

345. 4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.

346. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

347. Certificats d'économies d'énergie

348. Opération n° RES-CH-01

349. Production de chaleur renouvelable

350. ou de récupération en réseau (France métropolitaine)

351. 1. Secteur d'application :

352. Réseau de chaleur desservant des bâtiments résidentiels existants ou des bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine.

353. 2. Dénomination :

354. Mise en place d'un système de production de chaleur renouvelable ou de récupération (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur industrielle, etc.) sur un réseau de chaleur.

355. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

356. Cette opération s'applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

357. Le réseau de chaleur peut alimenter également des bâtiments neufs, non concernés par cette opération.

358. La chaleur renouvelable ou de récupération nette alimentant les bâtiments existants sera déterminée par une étude spécifique. La source d'énergie renouvelable ou de récupération y sera précisée.

359. Le terme évalué en kWhth est égal au nombre de kWh renouvelables ou de récupération net produits et valorisés par an par l'installation et destinés à alimenter les bâtiments existants.

360. La liste des bâtiments pris en considération dans l'étude spécifique doit être fournie.

361. 4. Durée de vie conventionnelle :

362. Pour les sources d'énergie comme le bois-énergie et le biogaz : 15 ans.

363. Pour les autres sources d'énergie, notamment les unités d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) ou la géothermie : 20 ans.

364. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

365. Certificats d'économies d'énergie

366. Opération n° RES-EC-04

367. Rénovation d'éclairage extérieur

368. 1. Secteur d'application :

369. Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit fonctionnel , permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).

370. Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.

371. Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.

372. Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport.

373. 2. Dénomination :

374. Rénovation d'éclairage extérieur par dépose de luminaires et installation de luminaires neufs équipés d'une lampe à décharge.

375. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

376. Est éligible à cette opération toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes :

377. - ensemble optique fermé d'un degré de protection (IP) de 55 minimum ;

378. - efficacité lumineuse de l'ensemble lampe + auxiliaire d'alimentation ≥ 70 lumens par watt ;

379. - valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire neuf, directement dirigé vers l'hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) ≤ 3 % en éclairage fonctionnel et < 15 % en éclairage d'ambiance ou privé.

380. Le nombre de luminaires déposés apparaît sur une facture ou un (ou plusieurs) document(s) financier(s) ou comptable(s) ou, à défaut, tout autre document.

381. Mise en place réalisée par un professionnel.

382. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.

383. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

384. Certificats d'économies d'énergie

385. Opération n° TRA-EQ-14

386. Changement de catégorie de consommation

387. des véhicules de flottes professionnelles

388. 1. Secteur d'application :

389. Flottes professionnelles de véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R. 311-1 du Code de la route.

390. 2. Dénomination :

391. Remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure.

392. 3. Conditions pour la délivrance des certificats :

393. La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure est soit une entreprise, soit un groupement d'entreprises.

394. Seuls les véhicules renouvelés par d'autres véhicules d'une catégorie de consommation inférieure sont éligibles à la délivrance de certificats.

395. Le renouvellement de la flotte est établi à partir de la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) annuelle (document Cerfa numéro 2855, partie I), accompagné d'un tableau synthétique final décrivant les cessions et acquisitions correspondantes.

396. La déclaration numéro 2855 permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non au paiement de la TVS et donc s'il est éligible à la délivrance de certificats selon cette fiche. Notamment, les véhicules loués depuis moins de 30 jours ne paient pas la taxe et ne doivent donc pas être pris en compte pour la délivrance de certificats.

397. Enfin, pour limiter d'éventuelles opérations d'achats/ventes donnant lieu à un effet d'aubaine, les véhicules achetés ou vendus entre le 15 septembre et le 15 octobre (inclus), ne donnent pas droit à la délivrance de certificats.

398. Si le rôle actif et incitatif du demandeur prend effet à une date intermédiaire à celle du contenu de la déclaration, seuls les véhicules faisant l'objet d'une transaction (mise en circulation ou restitution) à partir de cette date sont pris en compte.

399. 4. Durée de vie conventionnelle :

400. 3 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d'entreprises).

401. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

402. Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation de la flotte revendue et celle de la flotte nouvellement immatriculée. Le principe de calcul ci-dessous ne s'applique qu'à des véhicules effectivement remplacés par d'autres véhicules de catégories de consommation inférieures. Soit :

403. C = [ 0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG ]/N

404. Avec :

405. NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte ;

406. N, la somme des NX.

407. La variation de consommation moyenne P (en %) vaut :

408. P = [ [Ci - Cf]/Ci ] × 100

409. Avec :

410. Ci, la consommation de la flotte initiale revendue ;

411. Cf, la consommation de la flotte finale nouvellement immatriculée.

412. Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N.

413. Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules de la flotte cédée comme pour ceux de la flotte acquise. Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la Direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) :

414. .

415. .

416. C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration.

417. Certificats d'économies d'énergie

418. Opération n° TRA-SE-05

419. Recreusage des pneumatiques

420. 1. Secteur d'application :

421. Transport routier professionnel : véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 et véhicules remorqués de catégories O3 et O4.

422. 2. Dénomination :

423. Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés.

424. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

425. Le recreusage est effectué par un professionnel.

426. 4. Durée de vie conventionnelle :

427. 1 an.

428. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

429. Certificats d'économies d'énergie

430. Opération n° AGRI-UT-04

431. Régulation d'un groupe de production de froid

432. permettant d'avoir une haute pression flottante

433. 1. Secteur d'application :

434. Agriculture.

435. 2. Dénomination :

436. Mise en place d'un système de régulation permettant de faire varier la haute pression (HP) du cycle frigorifique en fonction de la température extérieure.

437. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

438. Attestation à fournir du fournisseur pour l'installation d'une HP flottante permettant la fluctuation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure.

439. Mise en place réalisée par un professionnel.

440. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

441. 5. Montant de certificats en kWh cumac :

442. P compresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél.

443. Certificats d'économies d'énergie

444. Opération n° AGRI-SE-01

445. Contrôle du moteur d'un tracteur

446. 1. Secteur d'application :

447. Agriculture.

448. 2. Dénomination :

449. Contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et réglages si nécessaire.

450. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :

451. L'opération comprend le contrôle du moteur sur banc d'essai et les conseils délivrés à l'agriculteur ou au chauffeur. Ces conseils peuvent porter sur la conduite, l'entretien et les réglages du matériel.

452. 4. Durée de vie conventionnelle : 2 ans.

453. 5. Montant de certificats en kWh cumac :