Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1262 du 14 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026636209
Texte parentLEGITEXT000026636191
Référencearticle 2 du décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 4 bis au décret du 4 janvier 2002 susvisé, ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis.-Lorsque deux agents expatriés, au sens du présent décret, sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité d'expatriation est respectivement réduite de 10 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 Divisions : Art. 4 bis
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