Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Publics concernés : personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Objet : modification des dispositions relatives au calcul des traitements, primes et indemnités. Notice : le décret transpose aux personnels contractuels de droit public dits « expatriés » des établissements d'enseignement français à l'étranger les dispositions de la réforme du régime de rémunération des personnels expatriés de l'Etat introduites par le décret n° 2011-920 du 1er août 2011. Il modifie ainsi la règle d'attribution des majorations familiales et prévoit un abattement de 10 % de l'indemnité d'expatriation des agents expatriés conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l'étranger. Il maintient le versement de l'intégralité du traitement ainsi que des primes et indemnités prévues par la réglementation aux personnels contractuels de droit public des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en situation de congé de maladie. Enfin, il régularise l'attribution d'une indemnité de caisse et de responsabilité aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu les avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date des 7 décembre 2011, 13 mars 2012 et 9 juillet 2012,