Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1262 du 14 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026636205
Texte parentLEGITEXT000026636191
Référencearticle 3 du décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
2. « L'avance est versée et remboursée en euros.
3. Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 5
Aller plus loin
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