1. La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 2 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026636940
Texte parentLEGITEXT000026636929
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