Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000026636936
1. L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
2. I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 1).
3. Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
4. L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
5. Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
6. Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
7. II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
8. Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
9. Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
10. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
11. Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
12. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Article 2 LEGIARTI000026636938
1. Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Article 3 LEGIARTI000026636940
1. La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Article 4 LEGIARTI000026636942
A abrogé :
- Arrêté du 30 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 5 LEGIARTI000026636945
1. Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.
2. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026636934
1. A N N E X E
2. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
3. I. ― Missions et organisation de la DGDDI.
4. Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.
5. L'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire.
6. La gestion des personnels de la DGDDI, les méthodes de management.
7. L'actualité de la DGDDI.
8. II. ― Le commerce extérieur et les mesures douanières.
9. La sécurité de l'Espace économique européen.
10. Les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne.
11. Le respect des normes.
12. III. ― Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement.
13. Conduite et mise en douane.
14. L'espèce, l'origine et la valeur en douane.
15. Le transit.
16. Les régimes économiques.
17. Les procédures simplifiées de dédouanement.
18. IV. ― Le contentieux douanier.
19. Les sources et le caractère du droit douanier.
20. Les pouvoirs douaniers.
21. Les infractions douanières.
22. Les actes de procédure.
23. La responsabilité.
24. Les sanctions.
25. V. ― Fiscalité.
26. a) Les contributions indirectes.
27. La fiscalité indirecte et les accises.
28. Le contrôle des entrepositaires agréés.
29. La réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires.
30. Les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.
31. b) La fiscalité des transports.
32. c) La fiscalité de l'énergie et de l'environnement.
Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines, J.-N. Blanc La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines, J.-N. Blanc La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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