Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogées à partir des examens professionnels organisés au titre de la session 2013.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Arrêté du 30 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
  Divisions : Annexe