Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1266 du 15 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026639227
Texte parentLEGITEXT000026639215
Référencearticle 2 du décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 : art. 1
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