Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques, organismes qualifiés indépendants). Objet : communications électroniques, contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions dans lesquelles le ministre chargé des communications électroniques peut imposer aux opérateurs de communications électroniques de soumettre leurs installations, réseaux et services à des contrôles de sécurité et d'intégrité en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques. Il précise également les modalités d'habilitation des organismes qualifiés indépendants qui peuvent être chargés d'effectuer ce contrôle lorsque aucun service de l'Etat ne peut l'effectuer ou lorsque aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la sécurité publique ne s'y oppose. Il définit en outre les modalités de calcul des coûts du contrôle lorsqu'il est effectué par un service de l'Etat. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 2311-7-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-10, L. 47 et R. 20-50 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 234-1 ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 22 juin 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,