Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1266 du 15 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026639229
Texte parentLEGITEXT000026639215
Référencearticle 3 du décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 20-50 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 47 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 47 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-50
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