Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1269 du 19 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026654293
Texte parentLEGITEXT000026654284
Référencearticle 1 du décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 15 300 euros » sont remplacés par les mots : « 19 125 euros » et les mots : « 1 825 776 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 282 220 francs CFP ».