Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 113-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
5. a) Au début de la première phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article » ;
6. b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».
7. II. ― Après les mots : « code de la consommation », la fin de l'article L. 441-1 du code de commerce est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :