Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658400
Texte parentLEGITEXT000026658397
Référencearticle 3 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
2. « Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. »