LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

RattachementChapitre II : Dispositions diverses relatives aux outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000026658468

Texte parentLEGITEXT000026658397

Référencearticle 35 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →

1. L'article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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