1. Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.
Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1286 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026663668
Texte parentLEGITEXT000026663658
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