Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conseils de surveillance des agences régionales de santé. Objet : composition et fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fait suite à l'annulation, à compter du 30 novembre 2012, par la décision du Conseil d'Etat n° 339834 du 15 mai 2012 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Il reprend les dispositions du décret du 31 mars 2010 en leur apportant toutefois quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de fonctionnement de ces instances : clarification des règles de suppléance des membres titulaires du conseil de surveillance ; adaptation de la composition du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; possibilité pour les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives de prendre, à tout moment, la décision de remplacer les membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général qu'ils sont chargés de désigner ; attribution de deux suppléants aux membres avec voix délibérative représentant les collectivités territoriales et d'un suppléant aux représentants du personnel, élus au sein du comité d'agence, qui siègent avec voix consultative. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des agences régionales de santé, le décret nomme, de façon dérogatoire, les membres des conseils de surveillance. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 juillet 2012,