1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1286 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026663670
Texte parentLEGITEXT000026663658
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