Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1286 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026663666
Texte parentLEGITEXT000026663658
Référencearticle 2 du décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 1443-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. D. 1443-38.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, les mots : " D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ”. »
4. 2° A l'article D. 1443-39, les mots : « D. 1443-35 » sont remplacés par les mots suivants : « D. 1443-36 ».