1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026664709
Texte parentLEGITEXT000026664696
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