Arrêté du 8 novembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012.

TexteArrêté du 8 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026664705

Texte parentLEGITEXT000026664696

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 (version du 24 novembre 2012)Légifrance →

1. Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité économie droit sont, à leur demande, dispensés de cette unité.

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