Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social » ;
4. 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « avant le 15 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social » sont remplacés par les mots : « avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 : art. 3