Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Publics concernés : fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière. Objet : préciser l'objectif du bilan social et permettre que la liste des informations figurant à ce bilan soit fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, avec une application au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Notice : le présent décret prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Il renvoie à un arrêté pris par le ministre en charge de la santé le soin de fixer son contenu et le calendrier d'adoption par les instances consultatives sans que cette date puisse être postérieure au 15 avril de l'année suivante. Enfin, il tire les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date prévue par ce même arrêté, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril de l'année suivante. Enfin, le bilan social est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé ou à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en fonction des établissements. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et L. 315-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6144-1 et R. 6144-40 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-68 et suivants ;

Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis de la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Vu l'avis de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Vu l'avis de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,